Conditions générales

Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'ensemble des prestations de serrurerie proposees par Serrurerie01 a ses clients, tant particuliers que professionnels, en France metropolitaine et en Suisse. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Description des services

Serrurerie01 propose les prestations de serrurerie suivantes : ouverture de portes (claquees, fermees a cle, blindees), remplacement et installation de serrures et cylindres, depannage d'urgence 24h/24, installation de portes blindees, mise en securite de locaux, reproduction de cles, installation de systemes de controle d'acces.

Les interventions sont realisees par des serruriers qualifies, dans le respect des normes en vigueur (norme A2P pour les serrures de haute securite, le cas echeant).

Tarification et devis

Les tarifs sont communiques a titre indicatif sur le site internet. Un devis detaille et gratuit est etabli avant toute intervention, sauf en cas d'urgence ou le client est informe du cout estimatif par telephone avant le deplacement du technicien.

Le devis comprend le cout de la main-d'oeuvre, le prix des fournitures, les frais de deplacement et la TVA applicable. Les tarifs peuvent varier selon les horaires d'intervention (nuit, week-end, jours feries).

Modalites de paiement

Le paiement est exigible a la fin de l'intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptes sont : carte bancaire, virement bancaire, cheque et especes (dans la limite legale de 1 000 euros pour les clients residant en France). En cas de retard de paiement, des penalites seront appliquees conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce.

Annulation et droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur.

Pour les interventions programmees, une annulation sans frais est possible au moins 24 heures avant le rendez-vous convenu. Toute annulation tardive pourra donner lieu a la facturation des frais de deplacement.

Garanties

Les pieces fournies et installees par Serrurerie01 beneficient de la garantie legale de conformite (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil). La main-d'oeuvre est garantie pour une duree de 12 mois a compter de la date d'intervention.

Responsabilite

Serrurerie01 est tenue a une obligation de moyens dans l'execution de ses prestations. Sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas de force majeure, de fait du client ou de fait d'un tiers. En tout etat de cause, la responsabilite de Serrurerie01 est limitee au montant de la prestation concernee.

Reglement des litiges

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation dont releve Serrurerie01, conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Les presentes CGV sont soumises au droit francais. A defaut de resolution amiable, le litige sera porte devant les tribunaux competents.